conditions d’inscriptions et de réservation
conditions générales de vente (C.G.V)

Définition des termes

Les conditions générales d’inscription et de réservation de TRACE VERTE sont réputées connues et acceptées pour tout premier paiement et quel qu’en soit le mode (chèque, virement ou espèces). Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de document émanant de TRACE VERTE implique aussi la connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente. De plus, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente de TRACE VERTE vaut renonciation aux propres conditions générales d’achat du client.

Admissions

Les activités de TRACE VERTE sont ouvertes à tous à condition de ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique de ces activités. Les clients s’engagent à signaler toute allergie ou handicap pouvant gêner la pratique sportive, et de savoir nager 25m ou 50m pour les activités nautiques. Des limites d’âge spécifiques sont applicables pour certaines activités (voir fiches techniques).

Inscriptions

La participation aux activités de TRACE VERTE est effective à réception :

• Du devis signé, daté et revêtu de la mention « bon pour accord » (inscription collective)
• Du versement d’acompte de 50 % du montant indiqué sur le devis ou facture pro-forma.

Facturation

Le prix facturé au client correspond au prix convenu au jour de la conclusion du contrat, majoré du coût de prestations supplémentaires consommées sur place (personnes supplémentaires, boissons…). Dans le cadre d’une activité avec moniteur ou nécessitant du personnel, l’horaire de fin sera déterminé dès signature du contrat et entraînera un supplément de 100 euros de l’heure, par moniteur ou personnel présent, à compter d’une heure de dépassement de l’horaire prévu. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changements législatifs et/ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification de la TVA, instauration de nouvelles taxes… (liste non exhaustive) et ce sans préavis.

Règlement

Le client versera le montant convenu à titre d’acompte au jour de la conclusion du contrat. Le solde est à régler une semaine avant l’évènement. La facture diminuée des acomptes déjà versées par le Client sera émise dès réalisation de la prestation facturée. Sauf accord contraire des Parties, les factures du prestataire sont payables immédiatement et sans délai. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à la date d’exigibilité sans mentionnée sur la facture, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une application des articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et ce sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité.

Modifications de votre fait

Vous pouvez demander une modification relative au programme plus de trente et un (31) jours avant la date de départ ou de l’activité, sur demande écrite adressée à

• TRACE VERTE | Place de la Gare | 67190 MUTZIG
• ou par email à : marie-pierre@traceverte.com

Changement de personne : Au plus tard 7 jours calendaires avant la date de réalisation de la Prestation, le client devra arrêter définitivement et par écrit le nombre de convives. Passé le délai susvisé, le nombre de convives mentionné sur la Commande sera retenu comme base minimale de facturation, même si le nombre de convives est inférieur le jour de la manifestation.

Si le client notifie au prestataire dans le délai imparti une demande de modification du nombre de convives, le Prestataire établira un devis rectificatif.

Si le nombre de convives prévu dans la Commande est égale ou supérieure à 30 personnes, toute diminution de convives de plus de 15 % demandée par le client entre le 30e jour et le 8e jour calendaire avant la date de réalisation de la Prestation entraînera la facturation par le prestataire d’une indemnité égale à 50 % de la différence entre le montant de ladite Commande et le montant figurant sur le devis rectificatif du prestataire.

Si le nombre de convives était supérieur le jour de la réalisation de la prestation, la facture du prestataire tiendra compte du nombre de convives ou de prestations complémentaires servis ou réalisés sur la base des mêmes conditions tarifaires.

Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification à la hausse du nombre de convives le jour de la réalisation de la prestation, sa décision sera fonction de l’activité événementielle le jour de la réalisation de la prestation.

Modification du fait de trace verte

TRACE VERTE peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.

TRACE VERTE informera les participants de ces modifications, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.

Nota bene : durant le séjour, le programme peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment entre autre. Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement de TRACE VERTE sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires, l’intégralité du montant du séjour reste due.

Annulation de votre fait

Toute notification d’annulation doit être faite par écrit auprès de :

• TRACE VERTE – Place de la Gare – 67190 MUTZIG
• ou par e-mail à marie-pierre@traceverte.com

TRACE VERTE retiendra une partie des sommes déjà versées calculée en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après :

• 120 jours avant l’activité : Annulation sans frais (sauf frais de dossier d’un montant de 200 €).
• Entre 120 et 60 jours avant l’activité : 40 % de la somme totale
• Entre 60 et 15 jours avant l’activité : 60 % de la somme totale
• Entre 15 et 7 jours avant l’activité : 75 % de la somme totale
• Entre 7 jours et le jour du l’événement ou en cas d’absence au départ sans annulation préalable : 100 % du prix.
• Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué. La différence entre le montant dû et le montant versé (si vous avez versé un acompte plus important que la somme total due), celle-ci ne sera pas remboursé mais cette somme pourra être utilisée pour un événement ultérieure dans la limite de 6 mois après l’annulation.

Annulation du fait de trace verte

TRACE VERTE peut être exceptionnellement contraint d’annuler votre programme si :

• Les conditions de sécurité l’exigent, en cas d’événements normalement imprévisibles notamment météorologiques. TRACE VERTE vous proposera dans la mesure du possible un programme équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme par TRACE VERTE dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau programme TRACE VERTE remboursera les sommes déjà versées.
• Les aléas de la météo ne peuvent être imputés à TRACE VERTE. En cas d’absence de neige ou de mauvaises conditions météo (sauf risque pour l’intégrité des personnes) les sorties sont maintenues. Dans les mêmes conditions, en cas de manque de neige, les balades en raquettes à neige sont automatiquement transformées en randonnée pédestre.

Prix

Le prix de nos prestations comprend les activités, le matériel spécifique (mais pas personnel, sauf si précision), l’encadrement et les animations. Pour certains programmes : l’hébergement, la restauration, le transport, les visites etc. peuvent être également comprises.

Nous avons un numéro d’opérateur de tourisme : IM067100024

Nos prix n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire.

Le déroulement des programmes

Règles de fonctionnement et de prudence

Une extrême prudence est recommandée au cours du programme afin d’éviter tout incident risquant de perturber le déroulement normal du programme non seulement pour vous-même mais aussi pour l’ensemble du groupe.

Chaque participant doit se conformer aux règles propres à la vie collective, et le cas échéant à celles émises par les moniteurs.

TRACE VERTE se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien-être des autres participants, ainsi que le bon déroulement des prestations. Aucune indemnité ne sera due à ce titre.

Une caution dont le prix sera fonction du matériel sportif mis à disposition vous sera demandée à votre arrivée pour garantir le bon usage du dit matériel. Tout ou partie de cette caution pourra être retenue en cas de casse, ou de dommage matériel, de vol ou de perte.

Le remplacement des pièces d’usures, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel est assuré par TRACE VERTE.

TRACE VERTE rappelle que l’usage de boissons alcoolisées est interdit pour les mineurs et à consommer avec modération pour le public adulte.

Niveaux techniques et pratiques

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence habituelles et propres à la pratique d’activités physiques (voir également « admission »). Il a obligation d’informer l’organisateur ET le moniteur de tout fait pouvant gêner cette pratique ou de toute contre-indication de quelque nature que ce soit.

Remarque relative aux mineurs

La pratique des activités sportives nécessite pour des raisons de sécurité de demander pour chaque enfant mineur des documents que le responsable du groupe s’engage à avoir. L’autorisation parentale est indispensable.

Avance des frais medicaux et frais de recherche et de secours

Si des frais médicaux en cas de maladie ou d’accident et/ou des frais d’ambulance sont avancés par TRACE VERTE : en s’inscrivant ou en inscrivant un enfant mineur à TRACE VERTE, les personnes, les parents ou tuteurs acceptent par avance de rembourser l’intégralité de ces sommes avancées.

Matériel

Le matériel fourni varie d’un programme à l’autre, vous devez donc vérifier dans les informations pratiques reçues lors de votre inscription quel type de matériel est compris ou pas.

Votre matériel individuel non spécifique à l’activité (chaussures,vêtement de saison…) reste toujours à votre charge.

Important : Tout matériel sportif vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommages. La responsabilité de TRACE VERTE ne pouvant être recherchée à ce titre. De plus, la responsabilité de TRACE VERTE ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels survenant à l’occasion d’une activité ou séjour.

Location de matériel (vtt, gps, raquettes…)

La location de matériel fait l’objet du versement d’une caution (cf fiche technique).

Le locataire devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Vis-à-vis de TRACE VERTE, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire une police d’assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et d’une manière générale, il sera tenu responsable envers TRACE VERTE et ceci même dans le cas où TRACE VERTE assure l’animation et/ou la surveillance du matériel loué.

TRACE VERTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels, matériels, perte ou vol intervenant avec du matériel loué.

Assurances

TRACE VERTE est titulaire de différentes assurances auprès du Groupe MMA, ce qui n’empêche pas au client de répondre seul de tous dommages subis par les matériels, effets, documentations, équipements, appartenant ou n’appartenant pas à TRACE VERTE.

En cas de faute du client ou de ses commettants, TRACE VERTE ne pourra pas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit. Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants. Le client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages, responsabilité civile) nécessaire. Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire, notamment par les participants et leurs invités, et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux et assumera le cas échéant les préjudices au prorata des frais et pertes de chiffre d’affaires liés à l’immobilisation.

Assurance du client

Le client doit s’assurer qu’il est couvert par un contrat d’assurance Responsabilité Civile en vigueur couvrant les risques liés aux déplacements vers les lieux des activités proposées ainsi que ceux liés au déroulement et à la pratique de ces activités.

Où nous contacter

Les courriers et/ou recommandés pour modifier ou annuler un programme doivent être adressés à :

• TRACE VERTE – Place de la Gare – 67190 MUTZIG
• ou par e-mail à audrey@traceverte.com avec accusé de lecture.

Toutes les réclamations relatives à un programme doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de deux jours après la date de retour, accompagnées des justificatifs, à l’adresse ci-dessus. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.

Litige

En cas de contestations ou de litiges, seul le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de l’obligation contractuelle, sera compétent, pour connaître du différend né entre les parties quant à l’exécution ou l’interprétation dudit contrat.

Médiateur du tourisme et des voyages

Après avoir saisi le service clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 mois le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Informatique

En application de l’article 27 de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978, pour que votre inscription puisse être traitée par nos services, vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription par nos services. Vous pourrez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, TRACE VERTE se réserve la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, E-mail, SMS). Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Partenaires de la Médiation Professionnelle

Cher.e JEAN-BAPTISTE CLEVENOT, vous avez désigné la société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation.
Cette désignation vous assure l’intervention d’un médiateur professionnel, membre du syndicat des médiateurs professionnels : la CPMN.
Les informations à mettre dans les documents contractuels (conditions générales de vente, devis, facture, bons de commande, contrat ou tout document approprié) sont :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux